Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI GARCIA Dorian – La cloison girondine microentreprise de plâtrerie, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro en cours d’acquisition fournit ses prestations à ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable, accepté et signé par le client. La commande est définitive à compter de la date de réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC du devis.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Nos devis sont établis sans frais, et sont valables pendant une période de 3 mois à compter du jour d’émission. Les métrages sont toujours calculés aux dimensions arrondies au centimètre supérieur. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions, et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet de facturation distincte.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le paiement des prestations se fait selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% à la commande.

• Le solde de la facture est payable à la réception de fin de chantier (hors factures d’avancement à régler dès réception de celle-ci). Le règlement doit être remis à la personne effectuant ce procès-verbal de fin de travaux.

Tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit des intérêts de retard, sans qu’aucune mise en demeure émanant de la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine ne soit nécessaire, au taux d’intérêt «Refi » en vigueur et le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points.

A Défaut de paiement à l’échéance, le client devra payer, en sus du prix et des intérêts de retard la somme forfaitaire couvrant les frais administratifs égale à 20 pour cent du montant en principal de la dette ou de la quotité de la dette impayée. Le défaut de règlement à l’échéance autorise la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine à appliquer la clause de réserve de propriété mentionnée sur les documents de vente.

En outre, en cas d’action judiciaire de la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais d’honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client ; sans préjudice de dommages et intérêts éventuels venant en sus.

Article 5 : Délais d’Exécution

Les délais d’exécution indiqués lors de la prise de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les délais peuvent varier selon la nature du produit, et sont prorogés de plein droit pour cause de force majeurs, grèves, incendies, épidémie, inondations, et de manières générales toutes circonstances entraînant l’arrêt partiel ou total de nos fournisseurs.

Du fait des aléas climatiques et en cas de maladie pouvant retarder les travaux, nous nous réservons le droit d’un délai supérieur nécessaire à la bonne réalisation de ces mêmes travaux dans des conditions optimums de qualité.

Nos délais d’intervention sont compris entre 1 et 12 semaines (hors période de congés estival et de fin d’année). Tout retard raisonnable dans l’exécution des travaux ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande par le client ni à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 6 : Réception des Travaux

La réception des travaux s’effectue en présence du client. En cas de réserves sur les travaux, celles-ci doivent être notifiées par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception. En l’absence de réserves, les travaux sont réputés conformes à la commande et acceptés sans réserve.

Article 7 : Responsabilité et Garantie

EI GARCIA Dorian – La cloison girondine s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de faute ou négligence du client, notamment en cas de défaut d’entretien des travaux réalisés. Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions légales.

Sont exclus de la garantie les défauts dus à :

* Des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance.

* Des dégradations volontaires, usages abusifs ou dangereux.

* Une protection de finition, traitements, peintures tardives ou non conforme à la nature de la couche d’apprêt.

Article 8 : Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à EI GARCIA Dorian – La cloison girondine, 8 rue de la Landille, 33290 Blanquefort dans un délai de 30 jours après la fin des travaux. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [Lieu de juridiction].

Article 9 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai.

Article 10 : Force Majeure

La responsabilité de EI GARCIA Dorian – La cloison girondine ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de catastrophes naturelles, incendie, grève, ou autres événements empêchant la réalisation des travaux dans les conditions prévues.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de EI GARCIA Dorian – La cloison girondine seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à EI GARCIA Dorian – La cloison girondine, 8 rue de la Landille, 33290 Blanquefort.

Article 13 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 : Pénurie et indisponibilité produit

Si après acceptation de la commande par le client, un ou plusieurs composants du produit commandé n’était plus disponible, ce notamment en cas d’impératifs de production, de difficultés dues à des sous – traitants, et hors cas de force majeur, les parties conviennent que notre société pourra à sa discrétion substituer au dit composant du produit devenu indisponible, un ou des autres composants qu’elle juge de qualité et /ou caractéristiques équivalentes ou de qualité supérieure.

Article 15 : Préparation du Chantier et Responsabilité du Client

Le client s’engage à préparer les lieux d’intervention avant l’arrivée de la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine. Cela inclut, mais ne se limite pas à, dégager et nettoyer la zone de travail de tout mobilier, objets de valeur, et autres encombrants pouvant gêner l’exécution des travaux.

En cas de non-respect de cette obligation, la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine se réserve le droit de reporter l’intervention ou d’annuler la commande. Dans ce cas, le client sera redevable de 30% du montant total TTC du devis à titre de dédommagement pour le déplacement et la perte de temps. Par ailleurs, la EI GARCIA Dorian – La cloison girondine ne pourra être tenue responsable de toute dégradation d’objets ou de biens personnels si la zone de travail n’a pas été correctement dégagée par le client avant le début des travaux. Le client assume l’entière responsabilité des dommages éventuels causés par le non-respect de cette clause.